Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 270 - Règlement sur la production et la mise en marché des pommes de terre de semence
Article 47
Versions de la disposition
47. Le producteur doit effectuer, au moins 1 fois par semaine de la mi-juillet au défanage, un dépistage visuel des pucerons sur ses plants de pommes de terre; il en consigne le résultat sur la fiche d’évaluation des cultures.
